LOI MACRON : profitez jusqu'en avril 2017 de la déduction exceptionnelle de sur-amortissement pour l'achat de bennes de manutention

Bennes SBC, fabrication Française

Voici des informations complémentaires sur ce nouveau dispositif issues  de la base BOFIP-Impôt .
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu selon le régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de biens , qu’elles acquièrent à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 et qui sont éligibles à l’amortissement dégressif prévu à l’article 39 A du code général des impôts (CGI) .


I. Champ d’application de la déduction


A. Entreprises concernées
Entrent dans le champ d’application de la déduction les personnes physiques ou morales soumises à l’impôt sur le revenu dont les bénéfices proviennent de l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que l’ensemble des personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés.
Les entreprises doivent être soumises à l’impôt suivant le régime du bénéfice réel normal ou simplifié de plein droit ou sur option. Il s’ensuit que ne peuvent pas en bénéficier les entreprises imposées forfaitairement.
La mesure s’applique aux entreprises qui acquièrent ou fabriquent les biens concernés.


B. Biens d’équipement éligibles
La déduction s’applique à plusieurs catégories de biens qui peuvent être amortis selon le mode dégressif prévu à l’article 39 A du CGI dont :

  *  les matériels de manutention (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au II § 160 à 180  ) ; Les bennes de manutention en font clairement partie.
A noter les bennes de manutention sont souvent amorties selon le mode linéaire car leur capacité fonctionnelle ne diminue pas dans le temps (pas de coûts croissants d’entretien). Mais elle peuvent être en toute légalité amorties selon le mode dégressif et sont par conséquent éligibles à la déduction exceptionnelle. Il n’est pas nécessaire que l’amortissement dégressif soit effectivement pratiqué par l’entreprise pour que la déduction s’applique, il suffit que le bien soit éligible à l’amortissement dégressif.

  *   les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique (  BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au VIII § 260 et 270  ).

C. Dates à retenir
Pour avoir droit aux dispositions du présent titre, les biens d’équipement doivent être acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015 et au plus tard le 14 avril 2016, ou avoir fait l’objet d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat entre ces mêmes dates.
La date d’acquisition ou de fabrication à retenir est celle du point de départ de l’amortissement.


II. Mise en œuvre de la déduction


A. Règles de calcul de la déduction
La déduction est égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des biens éligibles.
La valeur d’origine hors frais financiers correspond à la valeur définie à l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI, à l’exclusion des coûts d’emprunts engagés pour l’acquisition ou la fabrication de l’immobilisation que l’entreprise a pu, à son choix et conformément aux dispositions de l’article 38 undecies de l’annexe III au CGI, comprendre dans le coût d’origine. Pour plus de précisions sur sa détermination, il convient de se référer au BOI-BIC-CHG-20-20-10.
La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens.En cas de cession du bien avant le terme de cette période, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.
Exemple :
Jusqu’en avril 2016, si vous investissez par exemple dans des bennes pour un montant de 2 000 € HT,
vous pourrez amortir 800 € HT supplémentaires et les déduire de vos bénéfices.
Il en résulte une économie d’impôts sur les bénéfices de 266.66 € HT (33% de 800).
D’où une économie sur votre achat de 13,3% (266,6/2000). Plus d’information sur www.s-b-c.fr

B. Modalités pratiques de déduction du résultat imposable
Cette déduction exceptionnelle se distingue techniquement de l’amortissement car elle ne sera pas pratiquée par l’entreprise dans sa comptabilité.
L’imputation de la déduction en vue de la détermination du résultat fiscal est opérée de manière extra-comptable sur la ligne « déductions diverses ». La déduction doit donc apparaître :

  *   pour les entreprises soumises au régime du bénéfice réel, à la ligne XG du tableau n° 2058-A (CERFA n°10951) ;

  *   pour les entreprises placées sous le régime simplifié d’imposition, à la ligne 350 du cadre B de l’annexe n° 2033-B (CERFA n°10957).